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Conditions générales d’utilisation Espace jeune et Espace professionnel

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Mentions légales Kangae
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Foundry -CCO Creative Communs - Pixabay
Kangae est une plateforme numérique collaborative dont le but est de coordonner des actions, animer des communautés d’utilisateurs, valoriser les actions menées et mettre en réseau les jeunes et les enseignants avec l’écosystème de la culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat.

Cette plateforme est la copropriété de sept Partenaires, que sont l’Office National d’Information Sur les Enseignements et les Professions (Onisep), chef de file, l’Agence France Entrepreneur (AFE), L’Etudiant, l’Association nationale des groupements de créateurs (ANGC), Crea IUT, Demain TV et le Mouvement pour les Jeunes et les Etudiants Entrepreneurs (Moovjee).

Sept autres Partenaires ont également participé à l’élaboration de la plateforme, mais n’en sont pas copropriétaires : Avise, la Banque Populaire, le CIC, le Crédit Mutuel, la FNEGE, Paris & CO et l’Union des couveuses d’entreprises.

L’Utilisateur accepte sans réserve dès sa première utilisation l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) de la Plateforme Kangae.

 

1. Définitions

CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Kangae.

Données : Informations auxquelles les Partenaires donnent accès sur la Plateforme.

Espace jeune : ensemble des Données et Services proposés par le site internet http://www.kangae.fr librement accessible

Espace professionnel : ensemble des Données et Services proposés par le site internet http://www.kangae.fr accessible via une connexion

Partenaires : ensemble des copropriétaires et des éditeurs de la Plateforme Kangae.

Plateforme : ensemble des Données et Services proposés par le site internet http://www.kangae.fr

Utilisateur : la personne physique ou morale acceptant les présentes CGU et souhaitant utiliser la Plateforme développée par l’Onisep et ses Partenaires.

Services : ensemble des offres et Services délivrés par des partenaires et/ou des tiers accessibles sur la Plateforme.

 2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède aux Données et aux Services proposés par l’Onisep et ses Partenaires sur la Plateforme, et notamment sur l’Espace jeune et l’Espace professionnel de la Plateforme.

 3. Accès à la Plateforme et aux données

L’accès à la Plateforme entraîne l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur.

Pour avoir la possibilité d'accéder à l’Espace professionnel de la Plateforme, il est  nécessaire pour l’Utilisateur de s’authentifier et de créer au préalable un compte d’utilisateur sur http://www.kangae.fr. En effet, les Utilisateurs non authentifiés ont seulement accès à l’Espace jeune de la Plateforme.

Au moment de la création du compte sur l’Espace professionnel, des codes d’accès (identifiant et mot de passe) sont communiqués à l’Utilisateur qui lui sont strictement réservés.

L’Utilisateur est responsable de ses codes d'accès à l’Espace professionnel de la Plateforme, ainsi que de l'usage qui en est fait. Il veille notamment à ce que ces codes ne puissent pas être communiqués à un autre Utilisateur ou à un tiers.

L’Utilisateur garantit que toute information fournie à l’Onisep et ses Partenaires relative à son compte est exacte et à jour.

4. Droits de propriété intellectuelle

L’Utilisateur n’acquiert qu’un droit d'usage des Données accessibles sur la Plateforme.

La Plateforme reste, en toutes circonstances, la copropriété exclusive de l’Onisep et de ses Partenaires. De plus, toutes les Données composant cette Plateforme (ressources pédagogiques, contenus éditoriaux, vidéos, textes, mises en pages, photos, dessins, bases de données, marques, logos, documents téléchargeables, etc.) sont protégées en tant qu’œuvre de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Les sept Partenaires détiennent les droits de propriété intellectuelle sur les Données, et/ou  sont seuls titulaires des droits nécessaires pour en assurer la distribution et en permettre l'utilisation. 

A ce titre, sauf autorisation préalable et expresse de l’Onisep, chef de file, toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, stockage, modification partielle ou intégrale de toute Donnée, par l’Utilisateur, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuites judiciaires.

De manière générale, l'Utilisateur s'engage notamment à :

- respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur les Données, 

- ne pas recopier tout ou partie de la Plateforme sur un autre site ou réseau ou sur tout autre support numérique ou papier.

Le non-respect de ces obligations soumet l'Utilisateur aux sanctions civiles et pénales prévues par la loi.

L’Utilisateur s'engage à informer l’Onisep de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Onisep et de ses Partenaires dont il pourrait avoir connaissance.

5. Droits d'utilisation

5.1. Conditions et droits d'utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur reconnaît que l’accès authentifié à un compte d’utilisateur lui est consenti à titre personnel.

5.1.1. Droits et responsabilité

L’Utilisateur bénéficie d'un droit non-exclusif d'utilisation du Service fourni par la Plateforme.

L’Utilisateur utilise la Plateforme sous réserve du respect des présentes CGU et de la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme pour un usage illicite, ni pour développer une Application mobile, un Service web ou tout autre développement qui contreviendrait de quelque façon que ce soit aux lois en vigueur, en particulier en portant préjudice aux tiers, en encourageant ou en promouvant des activités ou réflexions illégales, diffamatoires ou trompeuses, que ce soit à l'encontre de l’Onisep, de ses Partenaires ou de tiers.

Le contenu et les informations que l’Utilisateur publie sur l’Espace professionnel lui appartiennent. En revanche, l’Utilisateur pourra être seul tenu responsable s’il publie un contenu qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou enfreindre la loi. L’Onisep et ses Partenaires ne pourront pas être tenus responsables du fait de la publication de contenus ou d’informations par l’Utilisateur sur l’Espace professionnel.

La Plateforme reste, en toutes circonstances, la copropriété exclusive de l’Onisep et de ses Partenaires, qui en sont seuls titulaires et/ou détiennent tous les droits nécessaires pour en assurer la distribution et en permettre l'utilisation.

5.1.2. Restrictions

L’Utilisateur ne peut ni nantir, ni céder, ni sous-licencier, ni prêter à titre onéreux ou gratuit l'utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur s'interdit toute transcription, adaptation, traduction, modification, décompilation ou altération de la Plateforme et de ses Données (voir le § 4).

La réutilisation de Données comportant des données à caractère personnel ou ayant pour objet ou pour effet de réidentifier des personnes physiques est soumise au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par l’Utilisateur.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur :

-       d’utiliser la Plateforme d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par les présentes conditions ;

-       de mettre le contenu de la Plateforme à la disposition d’un tiers qui n’est pas expressément autorisé à y accéder en vertu des présentes conditions.

5.1.3. Garanties et dysfonctionnements

La Plateforme est mise à disposition en l'état.

Toutes les Données figurant sur la Plateforme sont fournies uniquement à titre d'information.

La fourniture des Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision de l'Utilisateur. Celui-ci reconnaît, en conséquence, utiliser les Données du Site à ses seuls risques et périls.

De plus, l’Onisep et ses Partenaires ne garantissent pas, notamment, que la Plateforme est exempte d'anomalies ou que son fonctionnement est ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions, ainsi que toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par la Plateforme du fait de son utilisation.

L’Onisep et ses Partenaires se réservent expressément le droit, à tout moment, de corriger toute éventuelle anomalie pouvant altérer la Plateforme, de la modifier, de la mettre à jour ou de la changer.

L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme pour un usage illicite, ni pour développer une Application mobile, un service web ou tout autre développement qui contreviendrait de quelque façon que ce soit aux lois en vigueur, en particulier en portant préjudice aux tiers, en encourageant ou en promouvant des activités ou réflexions illégales, diffamatoires ou trompeuses, que ce soit à l'encontre de l’Onisep, de ses Partenaires ou de tiers.

5.1.4. Suppression des codes d’accès

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé de ce que les codes d'accès à la Plateforme peuvent être désactivés par l’Onisep et ses Partenaires dans le cas d'une absence d'utilisation de la Plateforme pendant 12 mois consécutifs. L’Onisep et ses Partenaires envoient préalablement un courriel à l’Utilisateur à l'adresse électronique qu'il a déclaré lors de la création de son compte. L’Utilisateur dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de cette information pour demander le maintien des identifiants de connexion à son compte.

5.2. Droits d'utilisation du logo

L’utilisation du logo de la Plateforme par l’Utilisateur est strictement interdite, sous peine de poursuite au titre de la contrefaçon notamment, sauf autorisation expresse et préalable de l’Onisep ou de ses Partenaires.

 6. Durée - Résiliation

Les présentes CGU s’appliquent à compter de la première visite sur l’Espace jeune de la Plateforme et à compter de la première authentification sur l’Espace professionnel de la Plateforme et sont valables pour une durée indéterminée.

En cas de manquement de l’Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations, l’Onisep et ses Partenaires désactivent le compte et l’accès authentifié et informent par courriel l’Utilisateur du manquement constaté. Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour apporter les explications nécessaires à l’Onisep et ses Partenaires. L’Onisep et ses Partenaires réactivent le compte de l’Utilisateur dans le cas où les informations apportées sont satisfaisantes et que le manquement constaté a été résolu.

 7. Responsabilité et garanties

L’Onisep et ses Partenaires mettent en œuvre les moyens techniques nécessaires pour fournir le Service sur la Plateforme. Toutefois, compte tenu des caractéristiques et limites d’Internet,  l’Onisep et ses Partenaires ne peuvent pas garantir l'absence d'anomalies et/ou de dysfonctionnements le concernant. En aucun cas, l’Onisep et ses Partenaires ne peuvent être tenus pour responsables de tout usage qui pourrait en être fait, notamment par un Utilisateur.

Les Données et les Services accessibles sur la Plateforme peuvent être modifiés à tout moment à l'initiative de l’Onisep et ses partenaires.

L’Onisep et ses Partenaires peuvent notamment retirer à tout moment l'accès à tel ou tel service ou information tous contenus ou Services sans justification, notamment s’ils sont erronés ou portent atteinte aux droits de tiers.

 8. Modification des CGU

L’Onisep et ses Partenaires se réservent le droit de mettre à jour et de modifier les présentes CGU, la version en vigueur étant celle accessible en ligne sur la Plateforme au moment de l’utilisation de celle-ci.

9. Divers

Dans le cas où l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause est réputée non écrite et ne peut affecter la validité des CGU dans leur ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause revêtant un caractère déterminant pour l'une des parties à la date d'entrée en vigueur des CGU.

L’Onisep et ses Partenaires sont autorisés à céder tout ou partie de leurs droits et obligations résultant des présentes CGU à tout tiers de leurs choix.

 10. Loi informatique et libertés

L’Onisep et ses Partenaires respectent la vie privée des Utilisateurs et se conforment strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Ainsi, les données personnelles transmises par chaque Utilisateur sont destinées exclusivement aux services gérant la Plateforme. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans son accord express et préalable. Tout traitement de données personnelles (statistiques par exemple) est également fait dans le respect de la loi.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.

Pour toute demande, il conviendra d’écrire à : ONISEP, 12 mail Barthélémy Thimonnier, CS10450 Lognes – 77437 MARNE LA VALLEE Cedex 2 ou à l’adresse mail contact@kangae.fr

 11. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Auteur
Onisep
Mots clés